RÈGLEMENTATION SUR LA VIDÉO SURVEILLANCE DANS LES LOCAUX COMMERCIAUX EN FRANCE

LOCAUX PUBLICS et PROFESSIONNELS.

VIDÉO - SURVEILLANCE : le RESPECT DE LA VIE PRIVÉE.


Obligation est faite à certains commerces :

- magasins d'une surface de plus de 3000 M²,
- bijouteries ayant plus de 106 700 € ht de marchandises en stock,
de s'équiper d'un système de vidéosurveillance.
Toutefois, l'installation d'un tel dispositif (surveillance vidéo) dans les autres magasins est conditionnée à l'obtention d'une autorisation préalable du Préfet, après avis d'une commission départementale.
Un dossier complet administratif et technique du système de surveillance vidéo doit être constitué et déposé à la préfecture du lieu d'implantation des caméras.
L'installation d'un système de vidéosurveillance ne doit pas porter atteinte à la vie privée d'autrui.
Les clients et usagers doivent être clairement avertis de la présence de caméras et/ou d'un dispositif d'enregistrement. (système de surveillance vidéo)
De la même façon, que vous utilisiez des caméras à domicile, à titre privé ou dans des locaux professionnels, vous devez également en avertir toute personne ayant avec vous un lien de subordination non familial.

Contacter : Direction des libertés publiques, bureau de la réglementation générale, en préfecture. Vidéosurveillance réglementation

  CERFA Demande d'autorisation d'un système de vidéo surveillance

Loi no 95-73 du 21 janvier 1995

CNIL dispositif de vidéo surveillance

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