Les présentes
stipulations constituent les conditions générales de vente de la société
ALLWAN SECUIRTY. 16,
rue des Loisirs St Lambert la Potherie. Aucune
condition particulière qui n'ait été expressément et par écrit acceptée par
ALLWAN SECURITY ne saurait prévaloir sur ces
conditions. En conséquence le fait de passer commande implique l'adhésion
entière et sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales. Le
fait que la société ALLWAN SECURITY ne se prévale pas
à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de
vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir
ultérieurement de l'une quelconques desdites conditions.
Article 1 - Commande : Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles
ont été confirmées. Elles doivent porter la désignation des produits et des
services avec leur prix au tarif en vigueur au jour de la commande. Toute
modification ou résolution de commande demandée par le client ne peut être
prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l'expédition
des produits ou l'exécution du service par ALLWAN SECURITY ; en cas de non
acceptation de modification ou de résolution, les acomptes ne pourront être
restitués qu'en valeur marchandise.
Article 2 - Prix :
Les produits et services sont fournis au prix en vigueur lors de la passation de
la commande. Les prix et désignations indiqués sur les catalogues et tarifs sont
modifiables sans préavis.
Article 3 - Livraison : Les produits voyagent aux risques et périls du
destinataire même en cas d'expédition franco de port. Le destinataire devra, en
cas de détérioration ou de manquant, faire toute constatation nécessaire et
confirmer ses réserves par lettre recommandée avec avis de réception auprès du
transporteur et auprès de ALLWAN SECURITY dans les trois jours qui suivent la
réception des produits. Le client devra laisser à ALLWAN SECURITY toute facilité
pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il
s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de non respect de ces formalités et
aucun retour de matériel ne sera accepté si ce n'est avec l'accord express et
préalable de la société ALLWAN SECURITY. Les frais et les risques du retour sont
toujours à la charge du client. Les délais de livraison prévus dans nos
confirmations de commande ne sont donnés qu'à titre indicatif, et les retards
éventuels ne donnent pas droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la
marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. Cependant en cas de
dépassement de délais supérieurs à un mois, et hors cas de force majeure, la
vente pourra être résolue à la demande de l'une ou l'autre des parties. Cette
résolution entraînera restitution de l'acompte à l'exclusion de toute indemnité.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure déchargeant ALLWAN SECURITY
de son obligation de livrer : la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les
accidents, l'impossibilité d'être approvisionné. Dans tous les cas la livraison
n'interviendra qu'autant que l'acheteur sera lui-même à jour de ses obligations
envers ALLWAN SECURITY, quelle que soit l'obligation en cause.
Article 4 - Facturation et paiement : La société ALLWAN SECURITY se réserve le
droit d'exiger pour toute première commande d'un client, le paiement par avance
et par chèque ou virement du montant de la commande. En cas de paiement différé ou à terme,
il constitue un paiement au sens du présent article, non pas par la simple
remise d'un chèque impliquant une obligation de payer, mais par leur règlement à
l'échéance convenue. En cas de retard de paiement, la société ALLWAN SECURITY
pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre
voie d'action. Toute somme non payée à l'échéance prévue donnera lieu de plein
droit et sans mise en demeure préalable, par dérogation à l'article 1153 du Code
Civil, au paiement d'intérêts de retard au taux de base bancaire au jour de la
facturation, majorée d'une fois et demie. Ces intérêts courront du jour de
l'échéance jusqu'au paiement. A défaut de paiement, quarante huit heures après
une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit
si bon semble à la société ALLWAN SECURITY qui pourra demander, en référé, la
restitution des produits sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La
résolution frappera non seulement la commande en cause, mais aussi toutes les
commandes impayées antérieures, qu'elles soient livrées ou en cours de livraison
et que leur paiement soit échu ou non. Le non paiement d'un seul effet (le
défaut de retour est considéré comme un refus d'acceptation assimilable à un
défaut de paiement) ou le non respect d'une seule échéance, rendra immédiatement
exigible l'intégralité de la dette, sans mise en demeure. Tout droit de
rétention ou toute compensation avec les créances que le client pourrait
éventuellement faire valoir à l'encontre de la société ALLWAN SECURITY est
exclu. Le client renonce expressément à se prévaloir des dispositions de
l'article 1290 du Code Civil. La société ALLWAN SECURITY se réserve la faculté
d'annuler de plein droit les remises, escomptes, ristournes et autres avantages
accordés, en cas de difficulté de paiement, sans que cela préjudicie à la
validité des contrats. Toute détérioration du crédit du client pourra justifier
l'exigence de garanties ou d'un règlement comptant, avant l'exécution des
commandes reçues. Toute commande est considérée comme ferme et
définitive.
Article 5 - Garantie et limitations de la garantie : Le matériel est garanti
pièces et main-d'oeuvre contre tous vices de fabrication pendant un an à compter
de la date de sa livraison. La garantie ne couvre pas les piles et batteries.
ALLWAN SECURITY n'offre aucune garantie expresse ou tacite concernant la
capacité du matériel à satisfaire les besoins de l'utilisateur, l'absence
d'erreur dans son exploitation, la correction possible ou effective de tout
défaut du système. ALLWAN SECURITY ne pourra en aucun cas être tenu pour
responsable des préjudices directs ou indirects, de quelque nature que se soit,
résultant d'une imperfection de l'ensemble du système.
Article 6 - Retour de matériel neuf : Tout retour de matériel doit faire l'objet
d'un accord préalable de ALLWAN SECURITY qui communiquera au client un numéro de
retour. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de
l'acquéreur et ne donnerait pas lieu à l'établissement d'un avoir. Le produit
devra être réexpédié dans son emballage d'origine, non ouvert, en parfait état
et accompagné du motif de renvoi. En cas d'erreur de livraison, le retour du
matériel doit s'effectuer dans les 8 jours suivant la date de livraison. En cas
d'annulation de commande, seuls les produits stockés en permanence par ALLWAN
SECURITY pourront être repris. Le renvoi devra être effectué en port prépayé
dans un délai maximum de huit jours calendaires suivant la date de livraison.
Article 7 - Réserve de propriété : Les matériels et produits vendus restent la
propriété pleine est entière de ALLWAN SECURITY jusqu'au parfait encaissement de
leur prix. En application des articles 115 et suivants de la loi N° 85-98 du 25
janvier 1985, ALLWAN SECURITY se réserve la possibilité de faire valoir son
droit de propriété sur les produits livrés au client. En cas de non-paiement à
l'échéance, ALLWAN SECURITY sera en droit de reprendre les produits livrés et
impayés.
Article 8 - Responsabilité : Il appartient au client de procéder par lui-même à
la définition de ses besoins et de s'assurer de l'adéquation des matériels à ses
besoins. ALLWAN SECURITY ne sera pas tenue des conséquences dommageables
résultant de l'absence de cette étude préalable par l'acheteur. La société
ALLWAN SECURITY n'est pas responsable des pertes ou altérations éventuelles des
données ou des programmes et ne peut être tenue pour responsable des changements
techniques opérés par les constructeurs.
Article 9 - Clause de résolution de plein droit : En cas d'inexécution des
obligations du client, et en conformité avec l'article 1657 du code civil, le
présent contrat sera résilié de plein droit et sans sommation, et ce, sans
préjudice de tous dommages-intérêts qui pourraient être réclamés au client.
Article 10 - Intégralité du contrat : Les présentes conditions générales
expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale
ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le client ne
pourra s'intégrer ou se substituer aux présentes conditions générales sans
l'accord préalable et écrit de ALLWAN SECURITY. Le fait pour l'une des parties
de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des
obligations visées aux présentes conditions générales ne saurait être interprété
pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 11 - Nullité : Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions
générales sont tenues pour non valides ou déclarés telles en application d'une
loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction
compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 12 - Attribution de compétence : Les présentes obligations générales
sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence expresse est
attribuée au Tribunal de Commerce de Paris nonobstant pluralité de défenseurs ou
appelant en garantie même pour les procédures d'urgence ou les procédures
conservatoires.
